a titre informatif...

A partir de quand peut-on choisir ?         adresse fournisseurs bas de page

Tous les consommateurs wallons pourront faire le choix d’un fournisseur (et conclure un contrat avec celui-ci) dès la fin de l’année 2006. Si vous avez conclu un contrat au mois de novembre 2006, celui-ci entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2007. Si vous avez conclu un contrat en décembre 2006, celui-ci n’entrera en vigueur, pour des raisons techniques, qu’à partir du
1er mars 2007.

Attention : un contrat vous engage pour la durée et selon les termes de celui-ci.

Si vous êtes consommateur résidentiel, vous êtes cependant déjà éligible depuis 2002
pour autant que vous choisissiez de vous fournir exclusivement auprès d’un fournisseur d’électricité verte.

Suis-je obligé de faire un choix ?

Non. C’est un droit, pas une obligation. En d’autres termes, vous avez simplement une
liberté nouvelle : celle de choisir votre fournisseur.

Que se passe-t-il si je ne choisis pas de fournisseur pour le 1er janvier 2007 ?

La législation oblige votre distributeur actuel d’électricité et de gaz à désigner un « fournisseur par défaut ». Ce fournisseur par défaut est chargé de vous alimenter à partir du 1er janvier 2007 si vous n’avez pas choisi de fournisseur. Vous ne devez remplir aucune formalité pour ce faire. Mais attention : si vous signez un contrat avec ce fournisseur, il cesse d’être votre « fournisseur par défaut » et devient le fournisseur que vous avez « choisi ». Vous serez lié par les termes du contrat que vous aurez signé, notamment quant au délai de préavis à respecter si ensuite vous souhaitez faire le choix d’un autre fournisseur.

Et après le 1er janvier 2007 ?

Si vous avez choisi un fournisseur, vous serez alimenté par celui-ci au plus tôt à partir du 1er janvier 2007.

Si vous êtes alimenté par le fournisseur par défaut à partir du 1er janvier 2007, vous restez libre par la suite et quand vous le souhaitez de choisir un fournisseur et de signer un contrat avec celui-ci. Lorsque vous quittez le fournisseur par défaut, le délai de préavis à lui donner se réduit à 1 mois, courant à partir du mois qui suit la date de signature du contrat avec le fournisseur que vous avez choisi.

A quoi devez-vous être attentif si vous souhaitez choisir un fournisseur ?

Avant de choisir et de signer quoi que ce soit, renseignez-vous. En effet, un contrat engage ! Donc, avant de signer, lisez attentivement les documents qui vous sont soumis. Quelques points d’attention :

- la date d’entrée en vigueur du contrat et la durée, les conditions de renouvellement et/ou de fin de contrat
- les prix unitaires à la date d’entrée en vigueur du contrat
- l’éventuelle formule d’indexation du prix du kilowattheure
- les modalités de paiement des factures
- les services fournis et les délais de raccordement (si vous n’êtes pas raccordé)
- les moyens d’information sur l’indexation, les redevances, surcharges, etc..
- les compensations et remboursements en cas de défaut de qualité
- les dispositions applicables en cas de litige

En outre, prenez le temps de comparer les offres tarifaires. Comme le marché libéralisé de l’électricité et du gaz n’en est qu’à ses débuts, nous vous conseillons de ne pas signer des contrats pour un trop long terme.

Nul doute par ailleurs que, comme en téléphonie, les fournisseurs de gaz et d’électricité feront preuve d’une certaine créativité dans les formules tarifaires proposées, ce qui compliquera probablement la comparaison.

Les informations à conserver

Veillez à ne pas égarer les informations qui vous seront transmises en octobre et novembre 2006 par le fournisseur désigné et par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (votre intercommunale ou régie actuelle) par courrier.

Ces informations comprendront notamment votre code « EAN » : champ numérique unique
(European Article Number") de 18 positions, qui identifie de façon univoque un point d'accès (le vôtre en l'occurrence).

Si vous avez égaré ces informations, sachez que votre gestionnaire de réseau est en outre tenu de fournir, à votre demande ou à celle de la personne que vous mandatez à cette fin, dans un délai maximum de 16 jours ouvrables, les informations de comptage vous concernant permettant à un nouveau fournisseur de vous faire une offre de prix. Ce service vous sera alors facturé.

Dois-je changer mon installation si je choisis un nouveau fournisseur?

En aucune façon.

Les compteurs seront-ils remplacés?
Le passage à un nouveau fournisseur n’a absolument aucune répercussion sur vos raccordements ou câbles, pas plus que sur votre installation technique. Il vous suffit, pour passer à un autre fournisseur, de conclure un nouveau contrat de livraison.

Qui va s'occuper de mon compteur?

L’installation ou le relevé des compteurs reste la compétence du gestionnaire de réseau de distribution (votre Intercommunale ou régie actuelle). Celui-ci a la responsabilité de la qualité et de la continuité de votre approvisionnement en gaz ou électricité. Celui-ci peut néanmoins déléguer ces tâches,…
Tout ceci vous sera facturé. Vous verrez à peine la différence
puisqu'une seule facture vous sera toujours envoyée.

Quels sont les services que je peux attendre de mon fournisseur d'énergie?

Il faut distinguer quelles sont ses obligations légales et ce qu'il propose en plus de
ces obligations. Le gestionnaire de réseau et le fournisseur ont des métiers de base, qui sont d’amener l’énergie jusque chez vous, efficacement et en sécurité et de vous fournir l’énergie à un prix que vous pourrez désormais comparer avec ceux des fournisseurs concurrents.
La comparaison pourra également porter sur l’origine de l’électricité (énergie nucléaire, énergies renouvelables, etc…).

A côté de ces prestations de base, la législation wallonne impose aux fournisseurs de participer à certaines actions d’utilisation rationnelle de l’énergie, par exemple en gérant certaines primes et en développant des campagnes de sensibilisation en ce sens. Au-delà de ces obligations légales, libre à vous d’apprécier les services qu’est prêt à vous offrir chaque fournisseur en plus du service de base et d’en tenir compte dans votre comparaison. La prudence est néanmoins conseillée, l'intérêt premier d'un fournisseur n'étant pas de réduire votre consommation d’énergie.

1) Pour la Belgique libéralisation à partir du 1er janvier 2007 : a) Pour l'électricité et electricité-gaz : EDF Belgium (si si) : http://be.edf.com/30001i/EDF-en-Belgique.html Electrabel (l'actuel "Edf" belge filiale de Suez) : http://www.electrabel.be/ Eneco : http://www.eneco.be/ (des flamands) E.On : http://www.eon-benelux.com/ (des flamands aussi le site est même pas en francais...) Essent : http://www.essent.be/maison/ Lampiris : http://www.lampiris.be/home.html Nuon : http://www.nuon.be/ SPE : http://www.spe.be/Index-fr.cfm sous les sous-marques : Citypower : http://www.citypower.be/ Luminus : http://www.luminus.be (la page d'accueil montre bien le "clivage N-S belge") b) Pour le gaz seul : Distrigaz : http://www.distrigas.be/ Gaz de France : http://www.gazdefrance.com/ Wingas : http://www.wingas.de/

Date de création : 17/06/2007 21:02
Dernière modification : 17/06/2007 21:02
Catégorie : Libéralisation
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